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dossier de plusieurs manières

Dépôt de réclamation préalable Démarche par voie postale

Q1 — Le professionnel avec lequel vous avez un litige est-il établi en France ?

Oui Non

Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, ou en Norvège ou encore en Islande, c’est le Centre européen des consommateurs France qui est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges. http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

Si le pays d’établissement du professionnel n’est ni un pays membre de l’UE, ni la Norvège ou l’Islande, ce litige ne relève pas du champ de la médiation des litiges de la consommation.

Q2 — Le litige est-il en relation avec une prestation proposée par un exploitant thermal ?

(c’est « OUI » si le litige est lié à une activité gérée par l’exploitant thermal. C’est « NON » dans la cas inverse comme par exemple un litige lié à l’hébergement en station thermale, à la restauration, à une activité de loisirs, à l’utilisation d’un moyen de transport entre votre domicile et le lieu de cure ou sur place, à votre relation avec le médecin thermal…toutes activités qui ne sont pas gérées par l’exploitant thermal)

Étape précédente Oui Non

Ce litige ne relève pas du champ de compétence du médiateur du thermalisme. Merci de saisir, selon la nature, le service de médiation compétent en consultant la liste des médiateurs sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Q3 — La prestation qui a occasionné le litige a-t-elle fait l’objet d’une prescription par un médecin ?

(c’est « OUI » s’il s’agit notamment d’un litige en liaison avec votre cure thermale)

Étape précédente Oui Non

Conformément à l’article L. 611-4-2° du code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. En conséquence, ce litige ne relève pas du champ de la médiation des litiges de la consommation.

Q4 — Pouvez-vous justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ?

Étape précédente Oui Non

Conformément à l’article L. 152-2 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le médiateur ne peut pas intervenir sans ce préalable. Merci de vous rapprocher du professionnel.

Si votre réclamation écrite auprès du professionnel date de moins d’un an et si le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, alors vous pouvez déposer votre demande.

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Q1 — Le professionnel avec lequel vous avez un litige est-il établi en France ?

Q2 — Le litige est-il en relation avec une prestation proposée par un exploitant thermal ?

Q3 — La prestation qui a occasionné le litige a-t-elle fait l’objet d’une prescription par un médecin ?

Q4 — Pouvez-vous justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ?

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