Médiateur du Thermalisme

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La médiation en matière de consommation fait l’objet d’une réglementation particulière à la fois sur le plan national et européen.

La réglementation française

En France, la médiation de la consommation est régie par les dispositions du Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation.

La réglementation européenne

Au niveau européen, deux textes importants ont été adoptés par l’Union européenne dans le but notamment d’harmoniser les législations nationales et de favoriser le règlement amiable des litiges en Europe, y compris pour les ventes transfrontalières :

  • La directive 2013/11/UE qui sert de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
  • Le règlement 524/2013 qui prévoit la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.

Cette plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est désormais ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation.

— En France
Texte de référence en matière de médiation de la consommation en droit français.

Directive 2013/11/UE

— En Europe
Directive servant de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

Règlement 524/201

— En Europe
Règlement prévoyant la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.

Vous souhaitez saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur soit à partir de ce site, soit par courrier. Le médiateur vous indiquera si votre demande est recevable au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation, et le cas échéant, l’instruira.

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