Médiateur du Thermalisme

Qu'est-ce que la médiation de la consommation?

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement* à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

*Cette gratuité s’entend à l’exception des frais qui pourraient être engagés dans les cas suivants :

  1. Frais engagés par les parties pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
  2. Frais engagés pour solliciter l’avis d’un expert, à la charge de chaque partie. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Les parties qui choisissent la voie de la médiation sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. Cette solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Le délai de la médiation est relativement court et sans commune mesure avec celui d’un litige traité par un tribunal.

  • La demande de médiation n’est pas recevable par le médiateur : le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation
  • La demande de médiation est recevable par le médiateur : l’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification faite aux parties conformément à l’article R. 152-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Les réclamations ainsi que toute correspondance doivent impérativement être formulées en français.

Le processus de médiation

1

Montez votre
dossier

2

Saisissez le
médiateur adéquat

3

Le médiateur étudie et trouve des solutions à votre problème

4

Trouvez l’accord qui
vous convient

Consultez les documents de référence

Décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Accompagnement

Le médiateur thermal vous accompagne
dans vos démarches

En savoir plus

Vous souhaitez saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur soit à partir de ce site, soit par courrier. Le médiateur vous indiquera si votre demande est recevable au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation, et le cas échéant, l’instruira.

Vos démarches en ligne