Médiateur du Thermalisme
La réglementation française
En France, la médiation de la consommation est régie par les dispositions du Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation.
La réglementation européenne
Au niveau européen, deux textes importants ont été adoptés par l’Union européenne dans le but notamment d’harmoniser les législations nationales et de favoriser le règlement amiable des litiges en Europe, y compris pour les ventes transfrontalières :
Cette plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est désormais ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
— En France
Texte de référence en matière de médiation de la consommation en droit français.
— En Europe
Directive servant de référence en matière de législation de la médiation pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
— En Europe
Règlement prévoyant la mise en place une plateforme de règlement amiable des litiges pour les litiges transfrontaliers.
Vous pouvez saisir le médiateur soit à partir de ce site, soit par courrier. Le médiateur vous indiquera si votre demande est recevable au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation, et le cas échéant, l’instruira.
Vos démarches en ligne