Conformément à l’article R. 154-2. du code de la consommation, le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d’activité.
>> Télécharger le rapport d’activité 2019
Vous pouvez saisir le médiateur soit à partir de ce site, soit par courrier. Le médiateur vous indiquera si votre demande est recevable au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation, et le cas échéant, l’instruira.
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