Comment ?

Comment faire votre dépôt de réclamation préalable ?

Avant de déposer votre réclamation, merci de vérifier que celle-ci est recevable. Il ne pourra être déposé qu’une seule demande par litige.

1. Vous pouvez adresser votre demande par voie postale ou la déposer en ligne dans l’espace réservé à cet effet. Votre dossier doit être constitué des éléments suivants :
   • exposé de la demande,
   • preuve de la transaction avec le professionnel (bon de réservation le cas échéant, facture,…),
   • vos coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse e-mail) et celles du professionnel,
   • preuve qu’une réclamation préalable a été engagée et n’a pas abouti,
   • tous autres documents utiles à la compréhension de la demande.

2. A réception du dossier complet, le médiateur statue sur la recevabilité de la demande. Le médiateur rappelle aux parties, avant de démarrer la médiation, ainsi qu’à la fin du processus de médiation, que :
   • les parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution,
   • les parties sont libres de se retirer à tout moment de la procédure de médiation,
   • la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction,
   • la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge,
   • les conséquences, pour le requérant, de l’acceptation ou du refus de la solution de médiation.

Comme le prévoit l’article R.612-5 du code de la consommation, le médiateur s’engage à traiter les dossiers sous 90 jours maximum. Cependant, lorsque nécessaire, ce délai peut être allongé. Lorsque c’est le cas, le médiateur informe les parties pour qu’elles donnent leur accord sur cette prolongation. Il demande à chaque partie de lui communiquer tous les éléments lui permettant de réaliser une analyse complète et indépendante.

Pendant l’instruction du dossier, le médiateur :

• est tenu de communiquer, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier,
• peut proposer aux parties de les entendre ensemble ou séparément.

3. Le médiateur propose une solution aux parties. Le médiateur leur fixe un délai (en moyenne 2 semaines) pour accepter ou refuser la solution. Cependant, au cas par cas, ce délai peut être plus long, si besoin. Le médiateur entérine ensuite sa solution de médiation et s’assure, le cas échéant, de sa mise en œuvre par la partie concernée.

DEMANDE PAR COURRIER

La demande de médiation peut également être déposée par courrier, accompagnée de tous les éléments requis (cf. procédure de dépôt par mail) à l’adresse suivante :

Monsieur Daniel BOULIN, Médiateur du Thermalisme, 113 route de Moliets – 40140 Azur